Démarches administratives

Vous avez le projet de construire une maison, un garage, d’agrandir votre maison, de changer vos menuiseries ....
Nous vous invitons à consulter le service urbanisme de la Mairie qui vous précisera la nature de l’autorisation que vous devez solliciter,vous remettra les imprimés réglementaires à compléter et vous précisera les pièces nécessaires à joindre à votre demande.

Coordonnées
            Service urbanisme Mairie de Guingamp
                Tél. : 02 96 40 64 49

               Tél. : 02 96 40 64 50

Conseil aux particuliers par un architecte conseil du CAUE 22

Un architecte conseil peut vous aider gratuitement dans votre projet de construction ou de rénovation.

Max Grammare, architecte au CAUE 22
(Conseil d’Architecture, d’urbanisme et d’environnement des Côtes d’Armor)
reçoit sur RDV en Mairie de Guingamp les 1er et 3ème jeudi de chaque mois.

Prendre RDV auprès du service urbanisme de la Mairie
               Tél. : 02 96 40 64 49

Il travaille en collaboration étroite avec l’Architecte des Bâtiments de France et le service d’urbanisme de la Ville et peut ainsi vous apporter une aide précieuse pour concevoir votre projet dans le respect de la qualité de l’environnement et des règlements d’urbanisme. Il ne peut toutefois remplacer un architecte lorsque la réglementation oblige de recourir à un homme de l’art pour la conception du projet (par exemple, lorsque la surface créée à l’occasion du projet est supérieure à 170 m²).

Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet de construction est conforme

                                    Aux règles d’urbanisme locales
                                    Aux règles d’urbanisme nationales
                                    Aux règles relatives à la sécurité
                                         La salubrité, l’alignement
                                         La protection des monuments historiques

Le permis de construire est exigé

pour toute construction d’une surface supérieure à 20 m² et ce quelque soit sa nature

                                    Habitation
                                    Commerce
                                    Hangar
                                    Garage
                                    Véranda
                                    Pièces d’habitation
                                    Abri de jardin
                                    Aménagement de combles

                       www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Un permis de construire est également exigé pour les travaux portant sur les constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination
                     Commerce transformé en logement

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à autorisation préalable (déclaration de travaux exemptés de permis de construire)

       Les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et ne créent pas de surface nouvelle
                     Les modifications de l’aspect extérieur d’une construction
                                    percement de fenêtres
                                    changement de menuiseries
                                    bardage de pignons

       Pour les commerces, les modifications de vitrines et toute installation d’enseigne

       Les travaux créant une superficie hors oeuvre brute ne dépassant pas 20 m²

                                    Abri de jardin
                                    Garage, véranda
                                    Pièce d’habitation supplémentaire

Comment calcule-t-on la SHOB et la SHON d’une construction ?

Lors d’une demande de permis de construire, vous devez indiquer la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) de la construction prévue. Cette surface est égale à la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) après diverses déductions détaillées plus loin. Le calcul de la SHOB constitue donc la première étape nécessaire à la détermination de la SHON.

La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher (y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, terrasses, loggias mais non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d’ascenseurs ou d’escalier ...).

La SHON

De cette SHOB ainsi calculée, il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON

                                    Surfaces des combles et des sous-sols non aménageables
                                       (notamment hauteur sous plafond inférieure à 1.80 m)
                                    Surfaces des toitures terrasses, des balcons et des parties non closes en rez de chaussée
                                    Surfaces affectées au stationnement des véhicules (garages)
                                    Surface égale à 5% de la SHON affectée à l’habitation (déduction forfaitaire)

La consultation de l’architecte des Bâtiments de France

Le territoire de Guingamp comporte de nombreux monuments historiques (une vingtaine au total). Leur présence ainsi que la qualité du patrimoine architectural et urbain confère du reste à Guingamp ce caractère de ville historique qu’il est indispensable de préserver. Chaque monument historique classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire génère un périmètre de protection d’un rayon de 500 m dans lequel toutes les demandes de permis de construire ou déclarations de travaux doivent être soumises à l’avis préalable de l’Architecte des Bâtiments de France. Celui-ci est le garant de la préservation du bâti ancien et de sa restauration.

Le Plan d’occupation des sols (POS) ou Plan local d’Urbanisme (PLU)

Le territoire de Guingamp est sous le régime du Plan d’Occupation des Sols. Ce POS se transformera en PLU (plan local d’urbanisme) lorsqu’il fera l’objet d’une révision. Le Plan d’Occupation des sols a été approuvé par le Conseil municipal de Guingamp le 5 octobre 1992. Il a fait l’objet depuis cette date de plusieurs modifications ponctuelles. La révision de ce POS va ètre engagée avant la fin 2009.

C’est un document d’urbanisme qui organise le territoire de Guingamp en différentes zones

                                    Des zones urbanisées : zones UA, UB, UC, UJ, UY
                                    Des zones à urbaniser : zones NA
                                    Des zones naturelles : zones ND

Sur chacune de ces zones, s’applique un règlement spécifique qui va indiquer ce qui est interdit, ce qui est autorisé et les règles particulières.
Il est organisé en 14 articles qui réglementent notamment les hauteurs des constructions, leur implantation par rapport à l’alignement, l’emprise au sol autorisée, le coefficient d’occupation des sols, le stationnement, etc. C’est un document réglementaire essentiel de référence pour l’instruction des demandes de permis de construire.

Formellement, le POS se compose

                                    D’un rapport de présentation
                                    Du règlement
                                    Des documents graphiques
                                    Des annexes et des servitudes administratives.

Le POS est un document public. Vous pouvez donc le consulter en Mairie au service urbanisme ou en demander des extraits.

Le plan de prévention des risques d’inondation

Confrontée aux risques d’inondations liés aux crues du Trieux, Guingamp a été retenu par l’État pour être doté d’un plan de prévention des risques d’inondations.

                                    Ce PPRI a été prescrit par un arrêté du 12 avril 2000.
                                    Il a été soumis à enquête publique du 28 octobre au 28 novembre 2003.
                                    Il sera prochainement approuvé par arrêté p^préfectoral.

Qu’est ce qu’un PPRI ?
C’est un document élaboré par l’État qui permet de réglementer l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Le PPRI remplace les anciennes procédures de prise en compte des risques naturels. Il a pour objet de délimiter des zones directement exposées aux risques selon la nature et l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de constructions, d’ouvrage d’aménagement ou, si ces opérations sont autorisées, de définir les conditions dans lesquelles elles peuvent l’être.

Le PPRI est composé

                                    D’un rapport de présentation contenant l’analyse des phénomènes pris en compte,
                                        l’étude de leur impact.
                                    D’une carte réglementaire précisant les zones du PPRI.
                                    D’un règlement qui précise les règles s’appliquant à chaque zone.

Le PPRI de Guingamp

La crue de référence retenue pour Guingamp est la crue centennale. Des niveaux d’aléas ont été déterminés en fonction de l’intensité des paramètres physiques de la crue de référence se traduisant en termes de dommages aux biens et de gravité pour les personnes.

       4 classes d’aléas ont ainsi été définies

                                    Aléa très fort : hauteur de submersion supérieure à 2m
                                    Aléa fort : hauteur comprise entre 1 m et 2 m
                                    Aléa moyen : hauteur comprise entre 1m et 0.50m
                                    Aléa faible : hauteur inférieure à 0.50 m

La définition de la vulnérabilité et des enjeux des zones concernées en tenant compte de la nature de l’occupation du sol, de l’importance des dommages, des risques a conduit à diviser le territoire de Guingamp en quatre zones

                                    Zone rouge : zone d’aléa fort à très fort
                                    Zone bleue : zone d’aléa faible à moyen
                                    Zone orange : zone du centre ville historique à intérêt architectural et commercial
                                    zone tramée rouge : zone naturelle d’expansion de la crue

Pour chacune de ces zones, un règlement précise les prescriptions applicables et les mesures d’interdiction, de prévention, de protection ...

Le cadastre

La Ville de Guingamp est dépositaire d’une copie de cadastre numérisé. En effet, c’est le service du cadastre, rattaché au centre des impôts de Guingamp, qui a compétence pour dresser tous les éléments qui sont répertoriés au cadastre de la commune.

                                    La consultation du cadastre peut se faire en Mairie.

                                    La communication officielle des documents cadastraux ne peut être obtenue qu’auprès
                                       du service du cadastre au centre des impôts.

                                    Coordonnées
                                       Centre des Impôts Fonciers
                                       avenue Kennedy
                                       22200 GUINGAMP
                                      Tél. : 02.96.13.55.55